Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : le 22.05.2018.

Préambule

La société Edgewell Personal Care France est une société par actions simplifiée au capital social de 9.300.000 euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 565 844, dont le siège social est sis 1 rue François Jacob – 92500 Rueil-Malmaison (ci-après « Edgewell »).

Edgewell délivre un Service dans le cadre d’une Application dénommée « EasySun » qui permet aux Utilisateurs de trouver des endroits ensoleillés à proximité de leur position géographique en France.

L’objet des présentes Conditions générales d’utilisation est de régir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Toute utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation par les Utilisateurs des présentes Conditions générales d’utilisation.

En outre, lorsque les Utilisateurs participent à des jeux-concours, ils sont soumis à toutes les règlements et instructions applicables que Edgewell pourra périodiquement publier via son Application. Ces règlements et instructions sont incorporés aux présentes Conditions générales d’utilisation par la référence qui y est faite. En cas d’incompatibilité entre un règlement ou une instruction et les présentes Conditions générales d’utilisation, le règlement ou l’instruction concerné prévaudra.

Directeur de publication : HATFIELD David

1. Définitions

Pour les besoins des présentes :

Application : désigne l’Application dénommée « EasySun » développée par Edgewell.

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.

Produits : désigne les Produits développés par Edgewell et comprenant des huiles et lotions solaires, des après-soleils ainsi que des crèmes et gloss pour les lèvres.

Service : désigne l’accès accordé par Edgewell aux Informations via l’Application.

Utilisateur : désigne tous les utilisateurs du Service via l’Application.

2. Objet du Service

L’Application fournit aux Utilisateurs la possibilité de trouver des endroits ensoleillés à proximité de leur position géographique tels que des parcs, piscines ou plages en France.

Les Utilisateurs pourront également se prendre en photographie et/ou vidéo et partager leurs expériences via l’Application.

Ils pourront également connaître les Produits développés par Edgewell et recevoir des recommandations de Edgewell en terme de protection solaire au regard des données personnelles fournies par les Utilisateurs.

3. Responsabilité

Edgewell s’engage à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture du Service aux Utilisateurs équipés d’un terminal Iphone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 10 ou supérieur, des Smartphones Android utilisant la version 6 ou supérieure.
Edgewell ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Edgewell n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement du Service du fait du fournisseur d’accès à internet des Utilisateurs, ainsi que toute cause extérieure à Edgewell qui pourrait interrompre ou endommager l’accès au Service.

Edgewell n’est pas non plus responsable des données météorologiques transmises aux Utilisateurs via l’Application ; ainsi que des dommages corporels qui pourraient résulter d’une éventuelle surexposition au soleil des Utilisateurs du fait de l’utilisation du Service.

En dehors des cas susmentionnés et dans la mesure où l’Utilisateur démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de Edgewell, Edgewell pourra être tenue de réparer les seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, sous réserve qu’il en rapporte la preuve.

En cas de participation de l’Utilisateur à des jeux-concours, Edgewell ne pourra être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de réparer les éventuels préjudices de l’Utilisateur qui résulterait de sa participation au jeu.

4. Code de conduite de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
  • Ne pas utiliser le Service pour la transmission de données offensantes, racistes, diffamatoires, obscènes ou menaçantes, ou d’une manière susceptible de provoquer des nuisances, des perturbations ou une anxiété inutile.
  • Ne pas troubler l’ordre public.
  • Ne pas conserver et/ou diffuser de photographie de tiers, ni aucune donnée personnelle sur autrui.
  • Ne pas menacer, harceler ou insulter d’autres Utilisateurs.
  • Ne pas publier via l’Application des contenus et photographies pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
  • Ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
  • Ne pas porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal du Service ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ayant notamment pour conséquence que le Service soit interrompu, dégradé ou rendu moins efficace.
  • Ne pas utiliser le Service d’une manière susceptible d’endommager et/ou de perturber le terminal d’un autre Utilisateur.
  • Ne pas utiliser le Service d’une manière qui constituerait une violation des droits d’une personne physique ou morale (notamment des droits d’auteur ou du droit au respect de la vie privée).

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application. Edgewell ne peut en aucun cas être tenue responsable des données transmises via l’Application à d’autres Utilisateurs et de tout préjudice qui en résulterait.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses communications et mises en avant au moyen de l’Application respectent la notoriété et l’image de Edgewell.

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès au Service ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles.

5. Indemnisation

Edgewell ne sera en aucun cas tenue responsable et tenue d’indemniser un Utilisateur en cas de réclamation et/ou prétention émanant d’un autre Utilisateur en relation avec le Service ou son utilisation via l’Application.

6. Propriété intellectuelle

Les œuvres originales proposées par Edgewell sont la propriété exclusive de Edgewell. Edgewell est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus du Service proposé par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Edgewell et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées aux articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits d’utilisation concédés par Edgewell à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation exprès et écrite de Edgewell.

L’Utilisateur concède à Edgewell et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photographies, vidéos etc) qu’il sera amené à fournir à Edgewell via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Utilisateurs. Cette licence sera exploitée par Edgewell dans la limite du respect du droit de l’image, de la protection des données personnelles de l’Utilisateur et ce, sans dénaturer l’authenticité du profil de l’Utilisateur. Cette licence autorise Edgewell à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation entre l’Utilisateur et Edgewell.

7. Suspension du Service

En cas de manquement d’un Utilisateur aux Conditions générales d’utilisation, son accès au Service pourra, à tout moment, être suspendu par Edgewell.

8. Protection des données personnelles

En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte que des données à caractère personnel soient collectées.

Les données ainsi collectées sont traitées par Edgewell. Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de Edgewell traitent les données personnelles des Utilisateurs. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Les données personnelles sont ainsi collectées par Edgewell pour le bon fonctionnement et l’amélioration du Service proposé via l’Application.

Les données collectées permettent également à Edgewell de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et du Service par l’Utilisateur. Elles permettent à Edgewell d’adresser des messages promotionnels via l’Application en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé que Edgewell ne communique aucune donnée personnelle de ses Utilisateurs aux annonceurs et partenaires en question.

Edgewell peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal etc) ou pour se conformer à ses obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

Type de données collectées :

  • Photographies et vidéos. L’Utilisateur devra donner accès à ses photographies et vidéos pour utiliser l’Application et partager ses photographies et vidéos.
  • Géolocalisation. L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre aux Utilisateurs de trouver des endroits ensoleillés à proximité de leur position géographique. Une autorisation est demandée à l’Utilisateur pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à Edgewell d’identifier sa position. Edgewell pourra en cas de consentement exprès, accéder à la position de l’Utilisateur. Edgewell ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Utilisateurs.
  • Date de naissance, sexe, prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone mobile, adresse postale. L’utilisation du Service via l’Application n’exige pas la communication de telles données personnelles. Toutefois, si l’Utilisateur souhaite participer aux divers jeu-concours qui pourront être proposés par Edgewell via l’Application, l’Utilisateur pourra être amené à transmettre lesdites données.

L’Utilisateur peut revenir gratuitement et à tout moment sur son consentement et désactiver les options souscrites sur son téléphone mobile. Dans ce cas, l’accès au Service via l’Application pourrait ne pas fonctionner correctement ou pleinement, auquel cas Edgewell ne pourra en être tenue responsable.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. L’Utilisateur pourra exercer ses droits, sous réserver de prouver son identité, en envoyant un email à l’adresse suivante : hawaiiantropic@grassroots.fr. Edgewell s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais.

Le droit d’accès autorise l’Utilisateur à interroger Edgewell en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible.

Le droit de rectification confère à l’Utilisateur le droit d’exiger de Edgewell que soit rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le droit d’opposition confère à l’Utilisateur le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire à ce que ses données soient utilisées par Edgewell à des fins de prospection, notamment commerciale.

Le droit de suppression confère à l’Utilisateur le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à Edgewell, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à Edgewell en sa qualité d’hébergeur.

Le droit pour l’Utilisateur de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Edgewell conserve les données personnelles de l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Service via l’Application.

Par ailleurs, il convient de rappeler que Edgewell, conformément à son statut d’hébergeur, est tenue à une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Utilisateurs pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de Edgewell sités hors Union Européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Utilisateurs et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application. Edgewell garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données.

9. Modifications des Conditions générales d’utilisation

Edgewell se réserve le droit de compléter ou de modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis, celles-ci prenant effet dès leur publication sur l’Application.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser l’Application après la mise à jour des Conditions générales d’utilisation vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation.

En cas de désaccord avec les modifications des Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur a la faculté de cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

10. Nullité

La nullité d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales d’utilisation ne saurait porter atteinte aux autres clauses qui continueront de produire leur plein et entier effet.

11. Absence de renonciation

Le fait que Edgewell n’ait pas exigée l’application d’une clause quelconque des Conditions générales d’utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits en découlant pour elle.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’Utilisateur et Edgewell s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige pouvant naitre entre eux concernant notamment la validité, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales d’utilisation.

A défaut d’accord amiable, le différend relèvera de la compétence des Tribunaux français.